Dénonciation en Suède

En Suède, la nouvelle loi sur la dénonciation, basée sur une directive de l’UE, exige des organisations comptant 50 employés ou plus qu’elles mettent en place des canaux internes pour signaler les fautes professionnelles. Les entreprises suédoises de plus de 250 employés devaient mettre en œuvre ces canaux avant le 17 juillet 2022, tandis que pour les organisations comptant entre 50 et 249 employés, la date limite est fixée au 17 décembre 2023. Préparez-vous à la nouvelle législation sur la dénonciation en Suède – nous pouvons vous aider à répondre à toutes les exigences légales.

La loi est entrée en vigueur le 17 décembre 2023.
Le fait de ne pas établir de tels canaux peut entraîner des sanctions pénales.
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La directive européenne sur la dénonciation

La directive européenne sur la dénonciation

La directive européenne sur la dénonciation s ‘applique à des domaines tels que la lutte contre la fraude, la corruption, la protection de l’environnement et la sécurité des produits. Protège les rapporteurs contre les représailles et la discrimination en exigeant des organisations qu’elles mettent en place des canaux de signalement internes sécurisés et des États membres qu’ils disposent de canaux de signalement externes.

L’identité du dénonciateur doit rester confidentielle et un retour d’information sur les rapports doit être fourni en temps utile. Les dénonciateurs sont protégés par la loi et ont droit à des recours et à des conseils juridiques. Enfin, les organisations doivent promouvoir la sensibilisation à la dénonciation, et des sanctions sont prévues en cas de violation de la confidentialité ou d’obstacles à la dénonciation.

Pourquoi vous devez utiliser EuroEtica comme système de dénonciation ?

Choisissez EuroEtica pour un système de dénonciation qui met l’accent sur la confidentialité, la sécurité et la facilité d’utilisation. Notre plateforme garantit des rapports anonymes et sécurisés, encourageant une culture de travail transparente et responsable. Prévenez les crises et protégez l’intégrité de votre organisation avec EuroEtica.

Processus simplifié

Un rapport est établi

Vous recevrez une notification par courrier électronique. Vous pourrez entrer dans la plateforme pour consulter le dossier.

Prise en charge du dossier

Dans un premier temps, vous devez changer le statut de la déclaration en "traitement", afin que le déclarant comprenne que sa demande a été prise en compte.

Poursuite du dialogue

Si vous avez besoin de poser des questions supplémentaires, vous pouvez dialoguer anonymement avec le rapporteur en posant des questions ou en demandant de fournir des documents.

Résolution

Une fois le cas résolu, changez le statut du rapport en "Résolu". Le rapporteur en prendra note.
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FAQ sur EuroEtica et la dénonciation

Les rapports sont-ils stockés en toute sécurité ?

Absolument. Nous utilisons des protocoles de cryptage et de sécurité de pointe pour garantir que tous les rapports et les informations qu’ils contiennent sont stockés en toute sécurité.

Qui a accès aux rapports ?

Seul le personnel désigné, comme les responsables de la conformité ou les équipes d’enquête désignées, a accès aux rapports. Cela garantit la confidentialité et une enquête correcte et impartiale.

Combien de temps les rapports sont-ils conservés sur la plateforme ?

Les rapports sont stockés conformément aux politiques de conservation des données de l’organisation et aux lois et réglementations applicables. À l’issue de la période stipulée, les rapports sont supprimés en toute sécurité.
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