Le décret législatif italien 24/2023 marque une évolution significative en matière de conformité des entreprises, introduisant de nouvelles obligations strictes pour les organisations publiques et privées en matière de procédures de lancement d'alerte. À compter du 30 mars 2023, le décret a rendu obligatoires les canaux de signalement interne pour les entreprises de 250 salariés ou plus avant le 15 juillet 2023, et a étendu cette même obligation aux entreprises de 50 à 249 salariés avant le 17 décembre 2023. Ces canaux doivent garantir la confidentialité, prendre en charge les signalements écrits et oraux (y compris les signalements anonymes) et garantir une protection contre les représailles. Les organisations sont tenues d'accuser réception des signalements dans un délai de 7 jours et d'assurer un suivi dans un délai de 3 mois, le tout géré par du personnel dédié ou des services tiers. Le système doit également être conforme au RGPD, avec un accès limité aux données, un stockage sécurisé et une suppression dans un délai maximum de cinq ans. Les entreprises qui ne mettent pas en œuvre des systèmes conformes s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 €, à une atteinte à leur réputation et à des poursuites judiciaires. Au-delà d’éviter les sanctions, le décret promeut une culture de transparence et de responsabilité, transformant la dénonciation d’un risque en un outil d’amélioration éthique et de confiance interne.
